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Ce rapport est mis à jour en 14-Aug-2018
Created Date:
1998-06-05
Changed Date:
2015-08-28
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2018-08-10
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lorsqu’une faute est commise dans la réalisation d’une opération chirurgicale, le patient peut demander une indemnisation réparant les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables et les préjudices résultant de la persistance de son handicap. 06.08.2018 - seuls les signes diacritiques reconnus par la langue française peuvent figurer dans un acte d’état civil le ministère de la justice énonce que le nom d’une personne de nationalité étrangère doit être inscrit dans l’acte d’état civil en utilisant l’alphabet romain sans reproduction de signes diacritiques non reconnus par la langue française. 03.08.2018 - conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit l’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle. 02.08.2018 - caducité d'une promesse de vente : la clause était toujours applicable bien que la promesse de vente d’un terrain soit caduque en raison de la préemption de celui-ci par la commune, la clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité pour les frais engagés si la vente ne se réalisait pas est toujours applicable. 02.08.2018 - succession : immeubles situés en france et réserve héréditaire la loi française s’applique pour les immeubles situés en france. par conséquent, la dévolution successorale de ces derniers doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, principe d’ordre public interne, qui ne peuvent pas être écartées par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt. 01.08.2018 - non-renvoi de qpc : obligations alimentaires des gendres et belles-filles l’article 206 du code civil n'est pas contraire à la constitution. 31.07.2018 - des passagers blessés par le déraillement d’un train dû à la présence d’une remorque sur les voies il est fait droit à la demande en garantie formée par la sncf contre le conducteur d’une remorque, et son propriétaire, présente sur la voie ferrée et étant une de
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